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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

établissement bancaire visé par soumission [1 fiche]

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Fiche 1 1994-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Customs and Excise
Terme(s)-clé(s)
  • tendered-deposit facility

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Douanes et accise
OBS

Il s'agit d'un établissement bancaire avec lequel des contrats sont conclus pour le dépôt des recettes des Douanes.

Espagnol

Fiche conservée

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